Procédure législative

La procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi est régie au TITRE II du règlement de la Chambre des Députés.  Les projets de loi présentés au nom du Grand-Duc sont  déposés à la Chambre par les membres du Gouvernement. Ils sont imprimés, distribués et transmis aux commissions, pour y être discutés suivant la forme établie à l’article 22 du Règlement du Parlement régissant le travail des Commissions. C’est la Conférence des Présidents qui décide du renvoi du projet de loi à telle ou telle commission.   Les propositions de loi sont l’émanation des députés dont chacun en détient le droit. La Chambre décide de la recevabilité d’une proposition de loi sur proposition de la Conférence des Présidents. La proposition de loi est alors transmise au Gouvernement, et, par ce dernier, pour avis au Conseil d’Etat et aux chambres professionnelles concernées. Ne peuvent être réintroduites au cours d’une même session les propositions que la Chambre n’a pas adoptées. Toute proposition tendant à augmenter directement ou indirectement les dépenses publiques ou à diminuer les recettes devra, indiquer les ressources ou les diminutions de dépenses permettant de couvrir la dépense ou la diminution de recettes devant résulter de son adoption. Une proposition de loi ne peut être retirée du rôle après le premier vote constitutionnel. 

Le Président peut faire procéder à la discussion des points figurant à l’ordre du jour, quel que soit le nombre des députés se trouvant réunis. Aucune décision ne peut cependant être prise sans que la majorité des députés ne se trouve réunie, à l’exception de l’assentiment demandé par le Président quant à l’ordre du jour.  La discussion des projets de loi et propositions de loi se fait après la présentation du rapport de la commission concernée Il ya une discussion générale portant sur les principes et une discussion des articles. L’avis du Conseil d’Etat est communiqué aux commissions et, sur cet avis, les commissions arrêtent définitivement les conclusions de leur rapport. Art. 70.- (1) Lorsque, dans les cas prévus par l’art. 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, une proposition ou un projet de loi aura été discuté sans que l’avis du Conseil d’Etat soit disponible, l’avis de ce corps devra être communiqué à la Chambre avant le vote sur l’ensemble de la proposition ou du projet de loi. Si la Chambre des Députés a procédé au vote article par article conformément à l’article 65 de la Constitution, sans pouvoir procéder au vote sur l’ensemble de la loi du fait qu’une proposition ou un projet de loi aura subi, par l’adoption d’amendements ou le rejet d’articles, des modifications sur lesquelles le Conseil d’Etat n’aura pas été entendu, celui-ci rend son avis sur les dispositions votées par la Chambre dans un délai de trois mois au plus tard à partir de la date de la communication des dispositions au Conseil d’Etat. Faute d’avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l’ensemble du projet de loi ou de la proposition de loi. Le vote sur l’ensemble des projets ou propositions de loi a lieu par appel nominal et à haute voix. 

Des amendements peuvent être faits en commission par un membre et en séance s’il n’est appuyé par cinq membres au moins. Les amendements sont rédigés par écrit et remis au Président. Ils sont distribués aux membres de la Chambre. (2) Si la Chambre décide qu’il y a lieu de renvoyer l’amendement au Conseil d’Etat ou à une commission, elle peut suspendre la délibération.  Dans le cas ou un projet de loi ou une proposition a été adopté sans modification et lorsqu’il n’a été fait aucune observation importante, et sans rapport de la Commission, à la demande de celle-ci la Conférence des Présidents peut portée à l’ordre du jour avec la mention « sans débats » ledit projet ou ladite proposition. 

Pour tout projet de loi ou proposition de loi, il est procédé à un second vote réglementaire dans le cas où des dispositions sont nouvellement introduites au projet dans le cours des débats ; des amendements sont adoptés; des dispositions premières sont rejetées; des articles ont modifiés de quelque manière que ce soit; des dispositions qui auraient été admises avant que le Conseil d’Etat n’est donné son avis, à moins que la Chambre, d’accord avec le Conseil d’Etat, siégeant en séance publique, n’en décide autrement.

Mais lorsque la Chambre ou le Conseil d’Etat aura décidé qu’il y a lieu à second vote, il intervient moins trois mois après le premier vote. Dans tous les cas où la Chambre se sera prononcée en faveur de la dispense du second vote, la décision du Conseil d’Etat concernant la dispense du second vote sera communiquée à la Chambre. 

À propos de Chaire de recherche en études parlementaires

Les commentaires sont fermés.

Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus