Députés

Le Grand-duché est caractérisé par le monocaméralisme (la Chambre des Députés) même si à bien des égards le Conseil d’Etat, peut apparaître comme une seconde chambre législative (voir ci-dessous). Les pouvoirs de la Chambre des Députés sont régis par les Chapitre III. – De la Puissance souveraine et Chapitre IV. – De la Chambre des Députés de la Constitution de 1868.  

La Chambre des Députés, est composée de 60 députés (Révision du 20 décembre 1988) qui sont élus pour 5 ans (Révision du 27 juillet 1956) sur la base du suffrage universel au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral (modèle de Hagenbach-Bischoff). Les députés votent sans en référer à leurs commettants, le mandat impératif est donc banni par la Constitution. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de certains postes de fonctionnaires (magistrat, militaire de carrière, etc.). Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat qui leur est confié et leurs fonctions. Depuis 1984, le mandat de parlementaire national est incompatible avec celui de député européen. Le député qui a été appelé au Gouvernement et qui quitte ses fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier suppléant sur la liste sur laquelle il a été élu. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription est faite dans l’ordre des voix obtenues aux élections. Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet. A leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat.» Ce serment est prêté en séance publique, devant le président de la Chambre. Selon l’article  68 de la Constitution luxembourgeoise  «Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions mais depuis la révision du 1er juin 2006 selon l’article 69, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. L’arrestation d’un député pendant la durée de la session est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à l’autorisation préalable de la Chambre. L’autorisation du Parlement n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.  

La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire à l’époque fixée par le règlement (d’octobre à juillet). Toute session est ouverte et close par le Grand-Duc en personne. Le Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement mais à la demande d’un tiers des députés. Le Grand-duc peut dissoudre le Parlement. Il est alors procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. Les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions  déterminées par son règlement. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La Chambre ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.  

La Chambre des Députés vote sur l’ensemble de la loi. Ce vote intervient toujours par appel nominal. A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi. Le vote par procuration est admis (un au maximum). Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre, d’accord avec le Conseil d’Etat, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. – Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.  

Chaque année, le Parlement luxembourgeois arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l’Etat doivent être portées au budget. Ses membres possèdent un droit d’initiative Parlementaire qui s’exerce par la présentation de propositions de loi, mais qui demeure modérément utilisé. La Chambre possède le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Elle ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre. En juillet 2003, Le Luxembourg s’est pourvu d’un médiateur. Sa fonction est de recevoir les réclamations des citoyens concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat et des communes, ainsi que des établissements publics, à l’exclusion de leurs activités industrielles, financières et commerciales.   

 

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